Version du 23/11/2022

Les présentes conditions générales (« les CG ») ont pour objet de régir les relations entre :

PIERRE PIGNARD SAS, contact@pignard-sas.fr, 04.74.63.36.72, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 387 route du Lac, 69170 JOUX, et enregistrée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 388 068 017, code NAF : 4673B, TVA intracommunautaire n° FR 72 388 068 017, représentée par M. AUBONNET Dominique.

Au titre de son activité, le Professionnel bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de AXA, 18 rue Bataillon Berthier, BP 119, 69172 TARARE CEDEX couvrant la France.

Ci-après désigné « le Professionnel » .

ET

L’internaute majeur agissant en qualité de consommateur qui effectue une réservation ou passe une commande sur le Site Internet et qui, en réservant ou en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « le Client ».

 

Article 1 : Champs d’application
Les CG déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne ou la vente en ligne de produits proposés par le Professionnel sur le catalogue produits de son site internet (ci-après désigné “Site Internet”) accessible à l’adresse suivante : www.pignard-sas.com

La réservation permet au Client de demander au Professionnel que celui-ci mette de côté un produit, afin de venir voir celui-ci en magasin et d’éventuellement l’acheter. La réservation d’un produit ne garantit pas que celui-ci sera toujours disponible au moment de la visite du Client.

La passation de commande permet au Client d’acheter au Professionnel un produit ou un service, et au choix de venir ensuite le chercher, à l’adresse indiquée par le Professionnel ou bien de se le faire livrer.
Les CG applicables à chaque commande ou réservation sont celles en vigueur à la date de la réservation ou à la date du paiement en ligne de la commande.

Le Professionnel se réserve le droit de modifier le contenu du site internet « pignard-sas.com », ses procédures de vente, de livraison, ses conditions générales de vente, ainsi que tout prix, texte, photo, croquis, film et animation, à tout moment et sans préavis d’aucune sorte.

 

Article 2 : Informations sur les produits
Le Professionnel présente sur son Site Internet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Conditions Générales de réservation ou de vente

Les offres présentées par le Professionnel ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Toutefois, la mise au panier d’un produit (avant la confirmation de paiement) ou sa réservation ne permettent pas de garantir la disponibilité du produit. Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la réservation du Client, le Professionnel l’en informera immédiatement par email.

Le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en raison de tout cas de force majeure.

 

Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Le Professionnel s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click & Collect.

Malgré tous les soins que le Professionnel apporte à la gestion de ses bases de données, un produit peut être présenté avec un prix ou des frais de transport erronés. Si le prix réel d’un produit devait s’avérer supérieur au prix affiché à l’instant de sa commande, le Client est invité, soit à confirmer sa commande au prix réel, soit à l’annuler.

Cependant, si le prix réel est inférieur au prix affiché, le Client bénéficie automatiquement de l’écart de prix en sa faveur.
Si le Client fait le choix de régler sa commande via une solution de paiement en ligne, l’intégralité du paiement doit être versée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le Site Internet. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En l’absence de solution de paiement en ligne sur le Site Internet ou lorsque le Client fait le choix d’uniquement réserver les produits et d’éventuellement régler sa commande sur place, la réservation en ligne sera sans obligation d’achat et le paiement de la commande sera réalisé lors du retrait de la commande auprès du Professionnel.

Article 4 : Processus de réservation (sans paiement en ligne)
Le Client peut commander sur le Site Internet sans créer de Compte Client. Il doit renseigner uniquement son adresse email, un numéro de téléphone et ses nom et prénom.
Le Client effectue une réservation en plusieurs étapes :
o Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le Site Internet du Professionnel puis procède à la validation de son panier.
o Le Client visualise un récapitulatif des informations de sa réservation lui permettant de vérifier celle-ci.
o Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide la réservation en cliquant sur l’icône « Valider ma réservation ».
o Après avoir validé sa réservation, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de réservation de commande de la part du Professionnel.
o Une fois la commande mise à disposition du Client, ce dernier reçoit par email un message l’invitant à se rendre chez le Professionnel afin de régler et retirer sa commande.

 

Article 5 : Processus de commande (avec paiement en ligne)
Le Client peut commander sur le site sans créer de Compte Client. Il doit renseigner uniquement son adresse email, un numéro de téléphone et ses nom et prénom.
Le Client passe la commande en plusieurs étapes :
o Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le Site Internet du Professionnel puis procède à la validation de son panier.
o Le Client indique l’adresse de livraison souhaitée. Il peut également choisir de retirer sa commande chez le Professionnel.
o Le Client choisit son mode de paiement.

Si le Client choisit de régler sa commande lors de son retrait, se reporter à l’Article 4 décrivant le Processus de commande sans paiement en ligne. La commande sera alors considérée comme une réservation sans obligation d’achat et la disponibilité des produits au moment de leur retrait ne pourra être garantie.
o Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.
o Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider et payer ».
o En cliquant sur l’icône précitée, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci. La commande deviendra alors définitive.
o Après avoir validé sa commande et procédé au paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de commande de la part du Professionnel.

 

Article 6 : Paiement via une solution de paiement en ligneLe paiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu après la validation du panier qui équivaut à une validation de la commande.
Pour régler sa commande, le Client pourra utiliser l’une des solutions mise à disposition par le Professionnel.

Le règlement de la commande pourra être réalisé par carte bancaire ou bien via un compte Paypal et, plus largement, reconnaît toute solution mise à disposition sur le Site Internet.
De manière générale, en cas de recours à une solution de paiement en ligne, les conditions générales d’utilisation de la solution concernée s’ajoutent aux présentes CG.

Article 7 : Paiement sur place (en l’absence d’utilisation de la solution de paiement en ligne)
Lorsque le Client fait le choix de régler sa commande sur place, sa commande sera traitée comme une réservation en ligne sans obligation d’achat. Le Professionnel ne garantit pas que le produit réservé restera disponible jusqu’au passage du Client. Le Client s’engage néanmoins à informer le Professionnel en cas d’annulation de sa réservation ou de son passage.

La réservation sera annulée si le client ne retire pas sa commande à l’adresse qui lui aura été communiquée par le Professionnel dans le mois qui suit la notification de sa mise à disposition.
La vente sera considérée comme conclue en magasin. Le paiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu lors du retrait de la commande chez le Professionnel.

Article 8 : Livraison
Les produits commandés (hors Click & Collect) seront expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande sous 4 jours ouvrables (en cas de rupture de stock, le Client sera avisé par email du Professionnel dès que ce dernier traitera sa commande).

La livraison est disponible uniquement en France Métropolitaine et en Corse.
Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client. Il est indiqué toutes taxes comprises.
Les délais de livraison consécutifs à l’expédition de la commande varient en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors du processus de commande.
Chaque livraison est réputée effectuée dés mise à disposition du produit auprès du Client.

Article 9 : Retrait, Réserve de propriété et transfert des risques
En l’absence de service de livraison proposé : les produits commandés ou réservés sont à venir chercher directement par le Client à l’adresse indiquée sur le Site Internet par le Professionnel.
Les produits demeurent la propriété du Professionnel jusqu’à la validation définitive du paiement.

A compter du retrait de la commande par le Client ou à compter de la livraison de la commande, les risques sur les produits sont transférés au Client.
Il appartient au Client, lors de la livraison, de contrôler l’état et le nombre des colis livrés. En cas de produit manquant ou endommagé lors de la livraison, le Client doit noter toutes ses réserves sur le récépissé du transporteur et les confirmer à ce dernier, sous un délai de 72 heures, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 10 : Droit de rétractation
Lorsque le Client fait le choix d’uniquement réserver les produits et d’éventuellement régler sa commande sur place, la vente est considérée comme conclue en magasin et la réservation en ligne n’est pas considérée comme une vente à distance. Aussi, le Client ne dispose, dans un tel cas, d’aucun droit de rétractation.

Le Client ayant réglé sa commande en ligne dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de l’enlèvement du produit ou de sa livraison pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
o de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
o de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
o de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
o de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
o de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
o de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
o de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
o de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client qui souhaite se rétracter doit informer le Professionnel de son intention, soit en complétant et renvoyant au Professionnel le formulaire de rétractation type figurant en Annexe 1 des présentes CG, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours.

Le Client doit ensuite rapporter ou renvoyer le ou les produit(s) dans le magasin du Professionnel ou, le cas échéant, à l’adresse qui lui aura été communiquée, à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client.
Le remboursement sera effectué par le Professionnel dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin ou de livraison à l’adresse du Professionnel.
Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :
o soi(en)t retourné(s) dans son (leur) emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé(s), endommagé(s) ou sali(s) par le Client), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat ;
o n’ai(en)t manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

Article 11 : Garanties
Garanties légales
Pour tous les produits vendus sur son site, le Professionnel est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 12 : Service Clients
Toute demande est à adresser au Service Clients par email à l’adresse : contact@pignard-sas.fr

Article 13 : Protection des données personnelles
Les données collectées ne sont utilisées qu’afin de pouvoir traiter la commande du Client et de permettre au Professionnel de gérer sa relation commerciale avec le Client :
• Le Professionnel peut envoyer des informations à caractère commercial concernant les produits disponibles sur sa boutique en ligne et les services et matériels qu’il propose.
• Le Professionnel traite les données personnelles du Client dans le but de remplir les objectifs spécifiés ci-dessus.
• Le Professionnel ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
• Le Professionnel protège les données personnelles du Client par des mesures de sécurité raisonnables notamment contre la perte ou le vol, ainsi que contre l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés.
• En qualité de responsable de traitement, le Professionnel peut sous-traiter sous son entière responsabilité, tout ou partie de la prestation relative à la prise de commande.
• Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles par tout moyen directement auprès du Professionnel.
En acceptant les présentes CG, le Client consent à ce que ses données personnelles soient utilisées pour que le Professionnel puisse réaliser ses objectifs spécifiés précédemment.
Garantie légale de conformité

Il est rappelé que, lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, photographies, textes ou, plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive du Professionnel ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via les CG.

Article 15 : Loi applicable / Tribunal Compétent / Médiation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français accordé aux consommateurs.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, le Professionnel offre au Client un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le Client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission Européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Professionnel ou à son service Client pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le professionnel (tribunaux de Villefranche-Tarare ou de Lyon).

Annexe 1 : Modèle de Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
PIERRE PIGNARD SAS
Service Boutique en ligne
387 route du Lac
69170 JOUX
04.74.63.36.72
contact@pignard-sas.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.